Taxation de la production d'électricité

Ce qu’il faut savoir sur la taxation de la production d’électricité issue de l’article 54 de la loi de finances : 

• Sont exemptées de cette taxe les installations exploitées par une entreprise pour laquelle la puissance
  installée cumulée des installations de production d’électricité ne dépasse pas 1 mégawatt.
  Sont également exemptés les revenus des installations éligibles à l’obligation d’achat ou au complément
  de rémunération en application du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie, notamment
  pour les quantités d’électricité qui bénéficient effectivement de l’OA, du complément de rémunération
  ou, le cas échéant, des dispositifs de soutien qui s’y substituent.
  
  
• Quelle est la période soumise à taxation ?
  Les périodes soumises à taxation sont les suivantes :
  • Du 1er juillet au 30 novembre 2022
  • Du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023
  • Du 1er juillet au 31 décembre 2023
  
  
• Montant de la contribution ?
  Tout d’abord, celui-ci fait l’objet d’un abattement de 10 %, de sorte que la taxation porte sur 90 % «
  seulement » de la production.
  Ensuite, la taxation est égale à la marge forfaitaire constituée par la différence entre :
  • La somme des revenus de marché qui résultent de l’ensemble des contrats de fourniture, qu’ils
  correspondent à des ventes ou à des achats de l’exploitant, en vue de revente ou pour sa propre
  consommation.
  • Le forfait défini ci-après au quatrièmement.
  
  
• Le forfait prévu par la loi :
  Il est égal au produit entre, d’une part, les quantités produites ayant généré les revenus de marché et,
  d’autre part, le seuil unitaire suivant, exprimé en euros par mégawattheure et déterminé en fonction
  de la technologie de production , ainsi que le cas échéant de la puissance de l’installation exprimée en
  mégawatts.
  Pour l’hydraulique, le seuil est le suivant :
  • Puissance < 0,5 MW = 140
  • Puissance entre 0,5 et 2,5 MW = 100
  • Puissance > 2,5 MW = 80

Il existe enfin un certain nombre de variations prévues par le texte dans lesquels nous ne rentrerons pas pour ne pas complexifier le propos.