LA BATAILLE SUR LES DÉBITS RÉSERVÉS, MÉRITE NOTRE ENGAGEMENT !
Un combat contre des exigences toujours plus strictes
L’administration s’appuie systématiquement sur les avis de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) pour imposer des débits réservés toujours plus élevés, au nom de la protection des milieux aquatiques et des espèces piscicoles. Malheureusement, les juges administratifs adoptent rarement une approche équilibrée entre préservation de la biodiversité et développement des énergies renouvelables.
Un arrêt récent de la Cour d’Appel de Bordeaux (CAA de Bordeaux, 5ᵉ chambre, 26 novembre 2024, 22BX02074) illustre cette tendance défavorable aux producteurs hydroélectriques.
Un cas concret : la centrale de Gurmençon
La société Forces Motrices de Gurmençon exploitait une centrale hydroélectrique sur le Gave d’Aspe avec :
Un droit fondé en titre pour une puissance de 233 kW,
Une autorisation environnementale pour 2 397 kW, accordée en 1982 pour 40 ans.
En 2018, la société demande le renouvellement de cette autorisation. Le 3 mai 2019, le préfet accorde un renouvellement avec une puissance de 2 630 kW mais impose un débit minimal de 5,5 m3/s, contre 4 m3/s demandés par l’exploitant.
Des arguments scientifiques ignorés
La société a démontré que :
Le tronçon court-circuité fonctionnait correctement,
La régulation des écoulements était non significative,
La qualité de l’eau était jugée en bon état,
Les passes à poissons étaient efficaces à 100 %,
Une population piscicole plus dense était présente dans le tronçon court-circuité, créant un effet « oasis ».
Malgré ces éléments, la cour a suivi l’avis de l’OFB, auquel le préfet s’est rallié, bien qu’il ne soit pas tenu de le faire.
Un cadre juridique déséquilibré
Les juges ont mis en avant l’article L.110-1 du Code de l’environnement qui prône la prévention des atteintes à la biodiversité. Par ailleurs, l’article L.211-1 rappelle la nécessité d’une gestion équilibrée de l’eau, incluant :
La valorisation de l’eau comme ressource économique et énergétique,
La restauration de la continuité écologique des bassins hydrographiques.
La cour a préféré les orientations favorisant la protection des espèces migratrices (D33 et D34) à celles prévoyant un équilibre entre hydroélectricité et protection des milieux (D1).
Une menace pour la petite hydroélectricité
L’imposition d’un débit réservé plus élevé fragilise la rentabilité économique de ces installations. Dans ce cas précis, la production annuelle diminuera de 390 MWh. Pourtant, aucune alternative économiquement viable n’a été envisagée par la cour.
Quel avenir pour l’hydroélectricité en France ?
L’hydroélectricité, pourtant prévue comme une ressource majeure dans la transition énergétique, est de plus en plus entravée par des décisions administratives rigides.
Quand verrons-nous enfin une véritable priorité donnée à la petite hydroélectricité, conforme aux textes en vigueur ?
EAF poursuivra le combat pour un juste équilibre entre préservation de la biodiversité et développement des énergies renouvelables !
