Ce nouveau décret n° 2024-62 relatif aux opérations d’entretien des milieux aquatiques qui comporte diverses dispositions relatives à l’autorisation environnementale nécessaire en la matière, a été publié au JO du 1^er février 2024 et il est entré en vigueur depuis cette date.

Ce texte, tel qu’il a été présenté, vise à améliorer et à clarifier les rédactions de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la procédure d’autorisation environnementale et à introduire des simplifications pour la mise en œuvre d’opérations d’entretien des cours d’eau.

Il a fait l’objet d’une enquête publique dont nous ne résistons pas à vous livrer quelques pépites, car il a été très contesté :

Pour l’amour de l’eau, le 5 juin 2023 à 23h19
Tous ces écologistes politiciens vont mener le pays à la famine… Les agriculteurs français sont assaillis de toutes parts par ces gens-là qui n’ont pas le bon sens paysan. Les réserves d’eau sont indispensables à la survie de nos cultures de fruits et légumes notamment pour ce qui me concerne. L’irrigation est raisonnée, nous avons créé des haies et des marres pour la biodiversité.
Réfléchir n’est pas l’œuvre d’une personne assise derrière un bureau.
Tous ensemble, nous pouvons travailler et éviter d’être des bourreaux.
Il ne suffit pas de penser pour avoir l’impression d’avancer.
Il suffit de bien réfléchir pour savoir bien se nourrir.
L’eau c’est la vie.

Façon très subtile de faire disparaitre le Droit Fondé en Titre, le 5 juin 2023 à 19h27

Je m’oppose à l’entièreté des modifications de l’Article 7 modifiant l’Article R 214-18-1.

Voilà maintenant quelques années que les autorités souhaitent voir disparaitre les Droits Fondés en Titre et pouvoir charger de prescriptions environnementales complémentaires les propriétaires de seuils. De nombreuses discussions sont déjà en cours à l’échelle locale et parfois conduisent à des situations de conflits.

Avec ces modifications les services de l’Etat auront toute autorité pour abroger les Droits Fondés en Titre, les remplacer par d’autres types d’autorisations et demander ainsi, de très nombreuses prescriptions qui pour certaines, pourront nécessiter des investissements très lourds. Voire conduire à l’arrêt d’une activité si le propriétaire du seuil ne peut répondre à ces prescriptions.

Lors de la prise d’un nouvel Arrêté d’autorisation, de lourdes études environnementales seront demandées avec là encore un coût exorbitant.

Certains propriétaires n’ont déjà pas les moyens de construire ou modifier les ouvrages permettant de rétablir la continuité écologique, et vous voulez les assommer encore plus.
Vous risquez d’engendrer des fermetures d’entreprises et pour certaines petites activités des situations familiales graves.

Ce Décret vient s’additionner à tous les autres textes auxquels sont soumis les entreprises usagers de l’eau. La suraccumulation réglementaire fait fermer nos entreprises qui ne sont plus du tout compétitives et ne permet aucune nouvelle installation sur cours d’eau, là où nous devrions être en pleine croissance pour répondre aux objectifs de souveraineté alimentaire.

La prise en compte des enjeux environnementaux est une nécessité mais cela ne doit pas se faire au détriment des activités économiques et des emplois qui font la richesse de la France et qui apporte de la valeur ajoutée à notre pays gage de souveraineté.

Un projet de décret qui va à l’encontre des objectifs du L211-1, le 25 mai 2023 à 21h13

Alors que le législateur, ELU par le peuple, entend, via le L211-1 du code de l’environnement, viser une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la première ministre (NON ELUE à son poste) et ses services (NON ELUS non plus) contournent la loi et son esprit en utilisant les articles règlementaires type Rxxx et en promulguant des décrets dictés par une frange naturaliste, créationniste.

Cependant les décrets sont, dans la hiérarchie des lois, de portée inférieure aux lois, qu’ils doivent normalement accompagner pour une application au bénéfice de la loi dans l’intérêt général et non pour l’application de doctrine dictée par une minorité.

Après les moulins, et encore ce n’est pas fini, les étangs se voient accusés de tous les maux qui affectent la biodiversité, qui la détruisent. Alors que de nombreuses études scientifiques prouvent les bienfaits de la gestion ancestrale des milieux sur la biodiversité, comment prétendre aujourd’hui qu’ils en sont les fossoyeurs SANS LE DEMONTRER.

La loi protège les fondés en titre et les décrets ou arrêtés ministériels les surchargent de contraintes, ce projet de décret en rajoute encore, l’arrêté du 11 septembre 2015 en fait déjà énormément, au bénéfice seul du 7 de l’article L211-1, et considérant que les tous les autres objectifs de cet article sont secondaires.

Des notions sont trop subjectives dans ce projet et sont donc laissé à l’interprétation des service instructeurs qui se fera bien sûr au seul désavantage des propriétaires, ainsi « les modalités d’exploitation » ne sont jamais définies, mais elles peuvent être modifiées, on parle de quoi ? de règlement ? d’usage ?

Il en est de même pour le fait de remplacer les mots « cours d’eau » par « milieux aquatiques », c’est à dire qu’un cours d’eau ça a été clairement défini (avec du mal, mais c’est fait), alors que « milieux aquatiques » c’est vaste ; On appliquera les mêmes contraintes à une mare ou à un fleuve. Forcément ça ouvre encore plus de possibilité de contrainte et de harcèlement pour les propriétaires.

Donc c’est un avis très défavorable que je formule. Ces projets de décret sont exclusivement orientés vers le contournement de la loi, ici du L211-1 sur lequel bizarrement il s’appuie, au profit de doctrine naturaliste (et non écologiste) créationniste qui ne s’appuie sur aucune étude scientifique documentée, et qui a décrété que l’anthropisation n’a fait que du mal à la nature.

Finalement, les commentateurs du texte relèvent que les résultats de la contribution publique ont conduit à l’abandon, par rapport au projet initial, d’un certain nombre d’articles qui avaient donné lieu à une véritable levée de boucliers !