L’arrêté du 08 septembre 2025 fixe un cadre pour permettre aux producteurs d’énergie renouvelable de participer à la stabilité du réseau électrique, ceci en application de l’article 175 de la loi de finances pour 2025.

C’est l’occasion de rappeler un principe essentiel en droit, la hiérarchie des normes, qui organise la conformité des règles à celles qui lui sont supérieures : en pratique la loi de finances numéro 2025- 127 s’impose à l’arrêté du 8 septembre 2025, notamment en ce qui concerne l’obligation de s’y conformer en participant au mécanisme d’ajustement, en fonction de la puissance des installations d’énergie renouvelables qui ne pourra être inférieure à 10 mégawatts, cad bien au-dessus du seuil des autorisations de 4,5 MW pour l’hydroélectricité.

Néanmoins sur la base du volontariat, et à condition que votre installation soit pilotable, il vous sera possible à partir du premier octobre de participer à ce mécanisme d’ajustement y compris pour tous les contrats de soutien avec EDF OA en cours.

La garantie est donnée afin que les réductions de production décidées n’affectent pas votre rémunération. Le principe est de calculer une énergie corrigée tenant compte de ce que vous auriez produit en l’absence de participation au mécanisme d’ajustement. Le principe de la facturation mensuelle de l’énergie produite est maintenu. L’écart entre l’énergie produite et une énergie corrigée de l’effet du mécanisme d’ajustement donnera lieu à une compensation annuelle donc dans les 5 mois suivant la date anniversaire de votre contrat OA ou dans les 5 mois suivant la fin de l’année civile pour les contrats en Complément de Rémunération.

Il convient donc de bien mesurer l’impact sur votre trésorerie.

Points cruciaux pour les contrats en complément de rémunération sur ce mécanisme d’arrêt de production, en cas de prix négatif et de définition d’un seuil de tolérance :

 La compensation n’est versée qu’après une franchise de 70 h de prix négatif 

 Votre installation est considérée comme arrêtée si sa puissance reste inférieure à 10 % de votre puissance installée notamment pour atténuer les effets sur le marnage

 La zone de prix spot entre moins 0,10 € d’euro et 0 du prix du mégawattheure vous donnera la possibilité d’être encore indemnisés avec la prime pour prix négatif, alors que vous ne serez pas obligé de vous arrêter durant cette période. 

Petit rappel sur le passage du pas de 01 h 00 au quart d’heure aussi au 1er octobre.

En final, je ne peux que vous recommander de prendre d’abord l’attache de votre agrégateur pour examiner en détail cette nouvelle offre de rémunération du service que vous rendriez pour la stabilité du système électrique.