4 AVRIL 2026 : UNE NOUVELLE
INSTRUCTION POUR ACCELERER LA PROCEDURE DES AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES
4 AVRIL 2026 : UNE NOUVELLE INSTRUCTION POUR ACCELERER LA PROCEDURE DES AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES
Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, a demandé aux services déconcentrés, via une instruction rendue publique le 4 avril dernier, d’optimiser davantage la procédure d’instruction des autorisations environnementales – issue de la refonte de la loi Industrie verte – « afin d’en accélérer le traitement » et ainsi de faciliter la mise en œuvre des projets industriels.
Pour mémoire, la refonte de la procédure d’autorisation environnementale issue de la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables est entrée en vigueur le 22 octobre 2024.
Une première instruction du 28 octobre 2024 avait fixé le cadre d’application de la procédure révisée, dont l’objectif affiché était d’accélérer la phase d’instruction à travers la parallélisation de la phase d’examen et de consultation du public.
Les premiers retours d’expérience mettent en évidence plusieurs axes complémentaires qui doivent être déployés de manière prioritaire pour que cette réforme produise son plein effet », souligne le ministre délégué chargé de la transition écologique, Mathieu Lefèvre, dans une nouvelle instruction, signée de sa main le 31 mars 2026, à l’adresse des services instructeurs, et rendue publique ce 4 avril. Plusieurs leviers y sont identifiés pour permettre des gains de temps supplémentaires.
Cette instruction s’articule autour de cinq axes
mis en exergue par le ministre.
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En premier lieu, lancer rapidement la phase de consultation des parties prenantes, donner rapidement de la visibilité aux porteurs de projet, y compris en rejetant ou refusant plus systématiquement les dossiers qui ne pourront être autorisés.
Cela suppose, indique l’instruction ministérielle, que la vérification de la complétude et de la régularité du dossier soit menée rapidement, puis que la consultation simultanée des services de l’État et des parties prenantes démarre au plus tôt. En particulier, une fois le dossier déposé et dès lors que celui-ci présente un niveau de complétude et de régularité satisfaisant, il est demandé aux services de limiter strictement, avant le lancement des consultations formelles, les interactions avec le pétitionnaire ou avec les services « contributeurs ».
Le ministre souhaite notamment qu’il ne puisse résulter, de la consultation des différents services de l’État, qu’une seule demande de compléments (lorsque de tels compléments sont réellement nécessaires) à l’attention du porteur de projet.
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En second lieu, l’instruction invite au renforcement de la coordination interservices. Celle-ci est présentée comme un levier clé pour l’efficacité de la réforme. Il est rappelé que l’instruction du 28 octobre 2024 demandait d’organiser une réunion, dans chaque département, avec l’ensemble des services concernés, afin de préciser les modalités pratiques d’application des nouvelles dispositions.
Le ministre invite à prolonger ces actions, par un pilotage destiné à approfondir la coordination interservices. Il attend qu’une attention toute particulière soit accordée à la mobilisation de l’ensemble des services « contributeurs » : ces derniers doivent être pleinement en appui du service « coordonnateur » pendant la phase d’examen et de consultation.
Trois axes majeurs dans les instructions : la fluidité, la rapidité et caractère très opérationnel des échanges. Ainsi, les avis remis par les services contributeurs doivent être immédiatement transposables en motif de refus (si le projet n’est pas acceptable) ou en prescription de fonctionnement dans un arrêté préfectoral (si le projet mérite de faire l’objet d’un encadrement spécifique sur un point).
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En troisième lieu, il est impératif de préparer au plus tôt et fluidifier la procédure de consultation du public, pour ne pas retarder inutilement les dossiers.
Ainsi le ministre invite ses services à améliorer la fluidité de la procédure conduite par les bureaux de l’environnement placés sous leur autorité, pour éviter de retarder le lancement ou le déroulé des consultations du public, lorsqu’aucune raison de fond ne le nécessite.
Il conseille de demander au président du tribunal administratif d’identifier suffisamment tôt dans la procédure le commissaire enquêteur qui pourra se porter garant de la consultation du public, afin de ne pas créer un temps inutile d’attente lorsqu’un dossier est prêt pour le lancement de la consultation simultanée des parties prenantes, dont le public.
Il est également utile de renforcer le vivier des commissaires enquêteurs et de favoriser leur bonne compréhension de la procédure. Là encore les services sont invités à se rapprocher dans ce but du président du tribunal administratif, afin de mettre en œuvre des actions destinées à promouvoir le rôle de commissaire enquêteur, favoriser leur formation continue et faciliter l’exercice de leurs missions, y compris en permettant certaines flexibilités concernant leur disponibilité pendant la période de consultation. Cela contribuera à la bonne dynamique des instructions de projets. Par ailleurs, pour garantir une pleine disponibilité de ce vivier, il convient de ne mobiliser une commission d’enquête que lorsque la nature et l’importance des opérations le justifient, conformément à l’article L. 123-4 du code de l’environnement.
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En quatrième lieu, il importe de renforcer l’implication des porteurs de projet et des bureaux d’études, pour améliorer la qualité des dossiers déposés.
L’instruction du 28 octobre 2024 soulignait déjà cette nécessité d’une implication active des porteurs de projet et des bureaux d’études pour améliorer la qualité des dossiers déposés, afin de permettre une instruction rapide et évitent de solliciter plusieurs fois les services de l’État.
Le ministre rappelle l’importance de la « phase amont » dans la procédure. Il insiste sur le fait que cette phase amont ne peut être menée efficacement que sur la base d’éléments suffisamment précis présentés par le pétitionnaire. Selon lui, des progrès peuvent encore être faits en la matière : trop souvent encore, le manque de maturité du projet et de précision des documents apportés par le pétitionnaire nuit à l’efficacité de la phase amont.
Aussi, il invite à piloter le déroulement de cette phase amont de telle sorte que tous les services concernés y soient associés à bon escient en les mobilisant pour un nombre très raisonnable de réunions. En outre, il encourage à n’organiser des « phases amont » que sur la base d’éléments précis et détaillés, portés par le pétitionnaire, et à veiller à ce que ce dernier prenne soigneusement en compte les orientations données par les services de l’État à cette occasion.
Sur cet aspect, il souligne que des travaux engagés par l’Observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité fournissent un ensemble d’éléments techniques et scientifiques précis, ainsi que des bonnes pratiques à valoriser auprès des pétitionnaires. En outre, la réutilisation des données d’inventaires disponibles, dont la validité a été étendue à 5 ans par un décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement, doit être pleinement mise à profit pour accélérer et améliorer la qualité des dossiers. Enfin, les différents services du MTE ont mis à disposition des guides techniques (sur les méthodes de dimensionnement de la compensation, sur les espèces protégées par exemple) permettant d’aider les porteurs de projets et les bureaux d’étude à améliorer leurs dossiers.
Enfin et en cinquième lieu, il est demandé aux services de continuer à suivre les dossiers stratégiques de manière prioritaire.
Afin de mobiliser pleinement les outils de la loi « Industrie verte », le ministre invite à une mobilisation collective pour identifier les projets les plus stratégiques et les plus porteurs d’emplois et de développement économique dans les départements et les régions. C’est le sens du courrier qu’a adressé le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie, M. Sébastien Martin, aux préfets de région.
Il propose une organisation territoriale renforcée au service des projets industriels, avec un rôle de pilotage de la démarche à l’échelon régional et un rôle déterminant d’accompagnement des projets à l’échelon départemental, notamment par le biais des sous-préfets référents aux implantations industrielles.
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Enfin et en cinquième lieu, il est demandé aux services de continuer à suivre les dossiers stratégiques de manière prioritaire.
Afin de mobiliser pleinement les outils de la loi « Industrie verte », le ministre invite à une mobilisation collective pour identifier les projets les plus stratégiques et les plus porteurs d’emplois et de développement économique dans les départements et les régions. C’est le sens du courrier qu’a adressé le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie, M. Sébastien Martin, aux préfets de région.
Il propose une organisation territoriale renforcée au service des projets industriels, avec un rôle de pilotage de la démarche à l’échelon régional et un rôle déterminant d’accompagnement des projets à l’échelon départemental, notamment par le biais des sous-préfets référents aux implantations industrielles.