La direction des affaires criminelles et des grâces a publié sa circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale, datée du 9 octobre 2023, au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 10 octobre 2023.

Alors que les pôles régionaux environnementaux (PRE), créés par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisées, sont en cours de déploiement dans les juridictions, cette circulaire précise les moyens mis en œuvre en vue de permettre le développement du contentieux pénal environnemental.

Elle précise tout d’abord le périmètre d’action et la composition des comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) créés par le décret n°2023-876 du 13 septembre 2023, et clarifie l’articulation de l’action administrative et judiciaire entre ces derniers et les PRE.

Elle vise ensuite au renforcement de l’efficacité des enquêtes judiciaires traitant des atteintes à l’environnement, en insistant sur la nécessité de recourir à des stratégies d’enquête adaptées (cosaisine, techniques spéciales d’enquête du Code de procédure pénale), ainsi qu’à des actions de formation ciblées pour les magistrats et les fonctionnaires et agents des administrations spécialisées.

Enfin, la circulaire pose les contours d’une « réponse pénale ferme et adaptées », afin d’« inverser » la rationalité économique et de rendre « prohibitif » « le coût d’un comportement négligent – voire sciemment attentatoire à la préservation de nos ressources et de notre patrimoine naturel ».

Ainsi, dans le cadre de la convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE), l’amende devra être « proportionnée et dissuasive », et la remise en état de l’environnement devra être systématiquement recherchée et vérifiée.

Afin d’encourager l’aspect pédagogique de la sanction, les parquets sont notamment invités à instituer et favoriser dans leur ressort le travail d’intérêt général à vocation écologique. Il leur est également recommandé de relever systématiquement les infractions de faux et usages de faux, les infractions relatives au travail illégal, à l’escroquerie, au blanchiment ou à la corruption qui peuvent accompagner les infractions environnementales et de s’assurer de la réalisation d’enquêtes patrimoniales approfondies dans ces procédures et de la saisine de l’AGRASC (Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués).

Il est également demandé aux parquets de requérir des peines complémentaires (interdiction d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise pour une durée qui ne peut être supérieure à cinq ans, arrêt ou suspension de l’activité ou de l’utilisation d’une installation à l’origine de l’infraction, confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit direct ou indirect).

Ces peines complémentaires existent dans le code pénal et dans le code de l’environnement mais sont assez peu utilisées en pratique. 

Il y a donc une crainte de voir les Parquets réclamer beaucoup plus souvent ce type de peines complémentaires, notamment en cas de récidive d’infraction à l’environnement.