1/ Confidentialité de la médiation.
L’article L213-2 Alinéa 2 du Code de justice administrative énonce :
« Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l’accord des parties.
« Il est fait exception à ce principe dans les cas suivants :
« 1° En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne ;
« 2° Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ».
2/ Impartialité, compétence et diligences
C’est la mission qui est confiée par les textes au médiateur et il doit veiller, tout au long de ses opérations, à respecter ces trois principes. En cas de difficulté, l’une ou l’autre des parties pourra solliciter l’intervention du juge chargé du contrôle.

3/ Modalités financières de la médiation (L213-8)
Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge détermine s’il y a lieu d’en prévoir la rémunération et fixe le montant de celle-ci.
Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition.
A défaut d’accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n’estime qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai qu’il détermine. La désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis. L’instance est alors poursuivie.
4/ Médiation et recours contentieux (L213-13)
Deux conséquences importantes de la saisine d’un médiateur :
    La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non-équivoque et par tout moyen permettant d’en attester la connaissance par l’ensemble des parties, que la médiation est terminée. En d’autres mots, si le médiateur est saisi dans le délai du recours contentieux, par exemple contre l’arrêté d’autorisation que vous contestez, ce délai est suspendu tant que la médiation est en cours. Si elle échoue, vous pourrez alors engager votre recours dans le délai qui restera à courir.
    Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction administrative peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application des textes susvisés, homologuer et donner force exécutoire à l’accord issu de la médiation. En d’autres termes, à l’issue de la médiation, une véritable décision de justice pourra intervenir et obligera les parties.

Gageons qu’avec la création d’une médiation spéciale (s’ajoutant à cette médiation de droit commun) dédiée aux litiges liés à l’hydroélectricité, cette procédure de tentative de résolution amiable des conflits prendra de l’ampleur.

Elle doit être plus fréquemment utilisée, à notre sens, dans l’intérêt bien compris des porteurs de projets qui trop souvent se trouvent bloqués par les services instructeurs sans autre « porte de sortie », pensent-ils, que le recours au tribunal administratif.
Alors pourquoi ne pas tenter de MEDIER ?

A suivre et si vous tentez l’aventure, n’hésitez pas de nous faire part de votre expérience que nous partagerons avec tous les adhérents.

Rappelez-vous, c’est l’UNION qui fait la FORCE.