UN ARRET RECENT DE LA CAA DE BORDEAUX N°24BX00247 et 25BX01507 Dans ce litige, différentes associations de défense de la nature, dont France nature environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FNE Hautes-Pyrénées, avaient demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées avait délivré à la société Pyrénées Energie … Lire plus
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 19 mai 2026 (Pourvoi n°25-85.311) Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 19 mai 2026 (Pourvoi n°25-85.311) Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 19 mai 2026 (Pourvoi n°25-85.311) Arrêt de la Chambre Criminelle de la … Lire plus
21 AVRIL 2026 : SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE On simplifie….et on accélère, c’est visiblement ce que souhaite le gouvernement en ce domaine sans que cela ne favorise peut-être réellement les porteurs de projets ! C’est en tout cas le but affiché de ce nouveau décret n°2026-302 du 21 avril 2026 publié au … Lire plus
4 AVRIL 2026 : UNE NOUVELLE INSTRUCTION POUR ACCELERER LA PROCEDURE DES AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, a demandé aux services déconcentrés, via une instruction rendue publique le 4 avril dernier, d’optimiser davantage la procédure d’instruction des autorisations environnementales – issue de la refonte de la loi Industrie verte – … Lire plus
HYDROÉLECTRICITÉ DU PONTURIN : LA CAA DE LYON CONFIRME L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE Un arrêt intéressant vient d’être rendu dernièrement par la Cour Administrative d’Appel de LYON dans un litige qui opposait un porteur de projet à l’association « FNE » (France Nature Environnement). Cette dernière avait saisi le tribunal administratif de Grenoble en vue de faire … Lire plus
LE SENS DU VENT…..AU NIVEAU DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE La circulaire du 5 septembre 2025 relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres, à destination des Préfets de région, DREAL, DRIEAT, DEAL, DEALM, Préfets de département, DDTM, DDPP, DTAM, Hauts représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer. Le moins, que … Lire plus
Du volontariat à la compensation : comprendre le mécanisme d’ajustement pour les renouvelables L’arrêté du 08 septembre 2025 fixe un cadre pour permettre aux producteurs d’énergie renouvelable de participer à la stabilité du réseau électrique, ceci en application de l’article 175 de la loi de finances pour 2025. C’est l’occasion de rappeler un principe essentiel … Lire plus
Le Médiateur de l’hydroélectricité et ses adjoints officiellement nommés (Publié au Journal officiel électronique authentifié n° 0139 du 17/06/2025) Par arrêté en date du 28 mai 2025 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministre auprès du ministre de l’Économie, … Lire plus
DROITS FONDÉS EN TITRE : CONDITIONS D’UNE GARANTIE PERPETUELLE La règle générale dans la petite hydroélectricité (installations d’une puissance de moins de 4,5 Mw) est le régime de l’autorisation. Celle-ci nécessite toutefois une démarche souvent compliquée et longue, menant à une autorisation toujours précaire…et de plus en plus précaire ….puisqu’il est d’usage aujourd’hui, dans les … Lire plus
DES QUESTIONS MINISTERIELLES – DES REPONSES TARDIVES – UNE SITUATION QUI STAGNE Il est toujours intéressant de rappeler aux dirigeants leurs propos et leurs promesses… ! Recherchant des éléments concrets sur la « sacro-sainte » querelle entre continuité écologique et développement de la petite hydroélectricité, j’ai retrouvé dans des annales relativement récentes, deux questions ministérielles … Lire plus
La présomption de « Raison impérative d’intérêt public majeur », et le décret du 28 décembre 2023 au Crible du Conseil d’État Arrêt du 20 décembre 2024 (N°492185) La Fédération Nationale de la Pêche en France, ainsi qu’un certain nombre d’autres fédérations de défense de la Nature et de l’Environnement avaient déposé plusieurs recours demandant au Conseil … Lire plus
LA BATAILLE SUR LES DÉBITS RÉSERVÉS, MÉRITE NOTRE ENGAGEMENT ! Un combat contre des exigences toujours plus strictes L’administration s’appuie systématiquement sur les avis de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) pour imposer des débits réservés toujours plus élevés, au nom de la protection des milieux aquatiques et des espèces piscicoles. Malheureusement, les juges administratifs … Lire plus
CONSULTATION PUBLIQUE DES AGENCES DE L’EAU Le programme de travail du comité de bassin : les grandes étapes jusqu’à 2027 ! Une des premières actions de votre Fédération EAF ce trimestre sera d’examiner dans quelles conditions répondre à la consultation publique des Agences de l’eau pour construire les nouveaux SDAGE. Le comité de bassin a … Lire plus
GUERRE DE LA RESTAURATION DES MILIEUX AQUATIQUES : Dernière bataille contre le nouveau décret de septembre 2023 LE CONSEIL D’ETAT PAR DECISION du 31 DECEMBRE 2024 VALIDE LE NOUVEAU DECRET Arrêt n°472793 du 31 Décembre 2024 La Haute Cour vient donc de rejeter deux requêtes qui avaient été présentées d’une part par l’association HYDRAUXOIS et d’autre … Lire plus
LES POUVOIRS DES INSPECTEURS DE L’OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ (OFB) : PASSAGE À UN STADE SUPÉRIEUR ET RECONNAISSANCE D’OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DE L’ENVIRONNEMENT – (Décret n°2023-187 en date du 17 mars 2023) Créé au 1er janvier 2020, par la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019, et né de la fusion de l’AFB (Agence Française … Lire plus